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Les procès-verbaux de délimitation des communes

La loi du 15 septembre 1807 prescrit l’établissement pour chaque commune d’un cadastre parcellaire, appelé « cadastre napoléonien ».

Pour ce faire, sont en premier lieu délimités les territoires des communes.

Le procès-verbal de délimitation accompagné du procès-verbal de division de la commune en sections du cadastre indique les limites avec les communes voisines. Il est établi entre les maires des communes limitrophes. Tout comme les états de sections, les matrices et les plans, ces documents étaient établis en deux exemplaires conservés l’un à la direction des services fiscaux, l’autre dans les communes.

Encore aujourd’hui, ce document reste fondamental en matière de définition des limites des communes.

 Accéder aux procès-verbaux de délimitation communale


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