Jugements

Identification du demandeur

Nom*

Prénom*

Code postal*

Ville*

Pays*

Tél*

Courriel*

Demande de l'usager

Le demandeur requiert du Directeur des Archives départementales des Hautes-Pyrénées de lui délivrer la copie d'un (de) jugement(s) désigné(s) ci-dessous :

Objet du jugement*

Juridiction*

Date du jugement*

Noms des parties*

Vérification*