Existence légale d'une construction (maison d'habitation, immeuble, entrepôt...)

Si le bien a été bâti :

 

  • Après le 15 juin 1943

Un permis de construire a dû être déposé en mairie. Veuillez-vous reporter à la fiche de l’aide en ligne « Permis de construire ».

 

  • Avant le 15 juin 1943

Vous devez réaliser la généalogie immobilière du bien pour en dater la construction. Pour cela, vous vous appuierez dans ce cadre sur les archives foncières et fiscales, principalement le Cadastre et l’Enregistrement ainsi que les archives notariales qui lui permettront de remonter le temps jusqu’au début du XIXe siècle pour collecter des informations sur le bien bâti concerné.

Veuillez-vous reporter aux fiches pratiques « retracer l’histoire de sa propriété », « Cadastre », « Enregistrement »et « archives notariales » disponibles dans la rubrique « guides de recherches ».