Permis de construire

Le permis de construire a été rendu obligatoire par la loi du 15 juin 1943. Il n’est donc pas utile de rechercher une telle autorisation d’urbanisme avant cette date (voir la notice « Existence légale d'une construction »).

 

Avant toute sollicitation auprès des Archives départementales des Hautes-Pyrénées, vous devez prioritairement vous adresser à la mairie concernée par la demande de permis de construire. En effet, les communes ont l’obligation de conserver l’intégralité des dossiers de permis de construire accordés sur leur territoire.

Ces dossiers de permis de construire peuvent être communiqués librement à tout demandeur

 

Les exemplaires de dossiers de permis de construire conservés par les Archives départementales des Hautes-Pyrénées proviennent des versements effectués par la Direction départementale de l’Equipement à laquelle a succédé la Direction départementale des Territoires. Cette collection est cependant incomplète.

Ces dossiers sont organisés par subdivisions puis par numéros de permis de construire. Compte-tenu de cette situation, une même année peut compter, selon les subdivisions, plusieurs dizaines de boîtes : nous ne pouvons donc entamer une recherche dans cette collection de dossiers si vous ne nous communiquez pas le numéro de permis de construire.