Succession / déclaration de mutation par décès (à compter de 1969)
Pour les recherches de successions établies entre 1969 et 1990 inclus par les bureaux du Service de la publicité foncière, ex-Enregistrement (à l'exception des successions par le bureau de Lourdes conservées jusqu'en 1983), veuillez utiliser le formulaire de demande suivant. Au-delà de cette date, le demandeur doit s’adresser au Service de la publicité foncière :
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