Jugements

Avertissement concernant les jugements de divorce

Pour les jugements de moins de 75 ans, seules les personnes concernées peuvent avoir accès immédiatement à l’intégralité du jugement. En application de l’article 1082-1 du Code de procédure civile, les attendus sont masqués, seul le dispositif du jugement en matière de divorce étant librement communicable à des tiers.

Pour l’accès aux attendus, un délai de 75 ans à compter de la date du jugement est applicable. Pour obtenir une communication en intégralité du jugement, une demande de dérogation peut néanmoins être déposée. A ce titre, vous pouvez contacter le service des Archives départementales (archives@ha-py.fr).

Attention : si les deux personnes sont décédées depuis plus de 25 ans (preuve écrite à fournir obligatoirement), le jugement devient dès lors intégralement communicable.

Identification du demandeur


Demande de l'usager

Le demandeur requiert du Directeur des Archives départementales des Hautes-Pyrénées de lui délivrer la copie d'un (de) jugement(s) désigné(s) ci-dessous :

* champ obligatoire