Servitude attachée à une propriété

Une servitude est créée et consignée uniquement en se fondant sur un acte écrit (acte notarié, sous-seing privé). A défaut de mention écrite, la servitude est en effet supposée inexistante.

Dans ce cadre, la documentation cadastrale - en particulier les plans - ne comportent, de par sa nature fiscale et non juridique, aucun élément permettant d'attester d'un droit réel tel qu'une servitude.

 

En cas de vente d’un bien sur lequel une servitude est susceptible de courir, il est conseillé de se rapprocher du notaire en charge de la transaction. Celui-ci pourra entreprendre les recherches nécessaires afin de déterminer si une servitude attachée à ce bien a été formalisée. A défaut, il pourra, en cas d’accord amiable, rédiger un acte établissant un tel droit.

En cas de litige, il est recommandé de contacter le Tribunal judiciaire de Tarbes qui pourra vous conseiller sur la démarche à entreprendre pour le régler :

Tribunal judicaire

6bis rue du Maréchal Foch

65000 Tarbes

Standard : 05.62.51.77.00

tgi-tarbes@justice.fr

 

Les cas des servitudes de passage sur un terrain enclavé ou sur un terrain difficile d’accès

Concernant un terrain enclavé, la loi reconnaît à son propriétaire un droit de passage sur une propriété voisine. Le propriétaire du terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin : on parle de servitude légale. Les voisins peuvent choisir d'établir ensemble l'organisation du droit de passage (trajet, indemnisation, ...). En cas de conflit (si le voisin fait obstruction au passage ou en l'absence d'accord amiable), il faut saisir le juge pour qu'il vous reconnaisse le droit de passage. C'est alors le juge qui fixera l'organisation du droit de passage.

En revanche, concernant un terrain difficile d’accès sans être enclavé, l'accord du voisin est indispensable pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle. En l'absence d'accord amiable ou en cas de conflit sur l'exécution du droit de passage, le juge doit être saisi.